Version : août 2026 · en vigueur dès sa publication sur www.ki-kochhilfe.de/agb
Traduction fournie à titre indicatif. Seule la version allemande fait foi.
La présente traduction est mise à votre disposition à titre purement informatif et n’a aucune valeur juridique contraignante. KI-Kochhilfe est exploité en vertu du droit allemand et les présentes conditions sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne. La version allemande faisant foi est disponible à l’adresse www.ki-kochhilfe.de/agb.
(1) Le prestataire et cocontractant est KI-Kochhilfe UG (haftungsbeschränkt), Hauptstraße 209, 79365 Rheinhausen, Allemagne (e-mail : support@ki-kochhilfe.de) – ci-après « le Prestataire », « nous » ou « notre ».
(2) Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après « CGV », en allemand « AGB ») régissent la relation contractuelle entre le Prestataire et l’utilisateur (ci-après « l’Utilisateur », « le Client » ou « vous ») concernant l’utilisation de la plateforme numérique KI-Kochhilfe, accessible à l’adresse www.ki-kochhilfe.de (ci-après « la Plateforme » ou « le Service »).
(3) Le contrat a pour objet la fourniture d’un service en ligne assisté par intelligence artificielle (IA) permettant de créer des suggestions de recettes personnalisées, des images, des menus hebdomadaires, des listes de courses et des contenus numériques connexes, contre une rémunération récurrente (abonnement), ainsi que des prestations ponctuelles complémentaires (p. ex. extensions de quota).
(4) Seules les présentes CGV s’appliquent, dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Les conditions générales de l’Utilisateur qui s’en écartent, s’y opposent ou les complètent ne font pas partie du contrat – même si nous en avons connaissance – sauf si le Prestataire accepte expressément leur application sous forme textuelle.
(5) Le Service s’adresse principalement aux consommateurs au sens du § 13 BGB (Code civil allemand). Une utilisation par des professionnels au sens du § 14 BGB est possible ; dans la mesure où certaines clauses ci-dessous seraient nulles à l’égard des consommateurs, elles ne s’appliquent qu’aux professionnels.
(1) Le Prestataire met à disposition une solution logicielle en tant que service (SaaS) qui – selon la formule – comprend les fonctions suivantes :
(2) L’étendue concrète des fonctions, les quotas mensuels et les éventuelles limites résultent de la formule choisie, conformément à l’aperçu des formules publié sur la Plateforme au moment de la conclusion du contrat (www.ki-kochhilfe.de/preise).
(3) Le Prestataire est en droit de faire évoluer ou d’adapter certaines fonctions, ou de les remplacer par des fonctions équivalentes, tant que la finalité contractuelle garantie n’est pas substantiellement restreinte.
(4) Les modèles d’IA utilisés peuvent provenir de fournisseurs externes (notamment OpenAI). Le Prestataire agit à cet égard en qualité d’intermédiaire et se réserve le droit de changer les modèles utilisés, à condition que la fonctionnalité garantie soit maintenue.
(1) Le Service est en outre disponible sous forme d’application native pour Apple iOS et Google Android, via l’Apple App Store et Google Play respectivement. L’application constitue un moyen d’accès technique (dit « WebView wrapper ») au même Service ; l’étendue des prestations et des fonctions correspond à celle du site web et dépend de la formule choisie (§ 3, § 7).
(2) Le téléchargement et l’installation de l’application sont gratuits. Aucun achat intégré (in-app) n’est effectué via les boutiques d’applications ; l’ensemble des paiements et abonnements est traité exclusivement via le prestataire de services de paiement Stripe (§ 9), que le contrat ait été initié via le site web ou via l’application.
(3) L’obtention, l’installation et la mise à jour de l’application via les boutiques sont en outre soumises aux conditions d’utilisation et conditions commerciales ainsi qu’aux dispositions relatives à la protection des données de l’exploitant de la boutique concernée (Apple Distribution International Ltd. ou Google Ireland Ltd., respectivement). Le Prestataire n’a aucune influence sur celles-ci.
(4) Notifications push : L’application peut envoyer des notifications push (p. ex. informations sur de nouvelles recettes ou sur des événements liés au compte). Elles ne sont envoyées qu’après consentement préalable, via la demande d’autorisation du système d’exploitation, et ce consentement peut être révoqué à tout moment dans les réglages de l’appareil. Les modalités sont précisées dans la Politique de confidentialité (Datenschutzerklärung).
(5) Connexion biométrique (Face ID / Touch ID / empreinte digitale) : L’application propose, en option, de sécuriser l’accès par biométrie et de se reconnecter de cette manière. La vérification biométrique est effectuée exclusivement en local, par le système d’exploitation de l’appareil ; les caractéristiques biométriques ne sont ni collectées, ni stockées, ni transmises par le Prestataire. Cette fonction est facultative et peut être désactivée à tout moment (§ 16, Politique de confidentialité).
(1) L’Output fourni par le Service est généré de manière statistique par un modèle d’IA générative et peut être erroné, incomplet, contradictoire, obsolète ou inadapté. Le Prestataire ne donne aucune garantie ni assurance concernant l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité, la sécurité, l’adéquation sur le plan de la santé ou l’exploitabilité commerciale de l’Output.
(2) En particulier, l’Output ne constitue pas un conseil médical, nutritionnel, allergologique ou relevant du droit alimentaire. Il ne remplace pas les conseils professionnels de médecins, de diététiciens, de pharmaciens ou de spécialistes de l’hygiène.
(3) Avant de préparer, de consommer ou de transmettre une recette, l’Utilisateur est tenu de vérifier sous sa propre responsabilité :
(4) En particulier, les mentions telles que « sans allergènes », « sans gluten », « sans lactose » ou similaires dans l’Output relèvent d’une simple heuristique du modèle et ne constituent pas une déclaration d’allergènes juridiquement contraignante au sens du règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires (règlement INCO, en allemand LMIV).
(5) Quiconque utilise l’Output à des fins commerciales, en restauration collective, en restauration commerciale ou dans des domaines comparables est seul responsable du respect de l’ensemble des exigences du droit alimentaire, du droit de l’hygiène et du droit de l’étiquetage.
(1) La présentation du Service sur la Plateforme ne constitue pas une offre ferme, mais une invitation à soumettre une offre.
(2) L’inscription s’effectue par la création d’un compte, en indiquant une adresse e-mail valide, un mot de passe et un nom. L’adresse e-mail est ensuite vérifiée au moyen d’un code de confirmation à six chiffres (valable 10 minutes).
(2a) L’inscription et la connexion peuvent s’effectuer, au choix, avec une adresse e-mail et un mot de passe ou – lorsque cette option est proposée – via un compte Google existant (authentification unique, « Continuer avec Google »). En cas de connexion via Google, l’adresse e-mail liée au compte Google est utilisée à des fins d’identification ; un mot de passe distinct n’est alors pas nécessaire. Dans les deux cas, en finalisant l’inscription, l’Utilisateur accepte les présentes CGV ainsi que la Politique de confidentialité. Les détails relatifs au traitement des données dans le cadre de la connexion via Google figurent au § 6a de la Politique de confidentialité (Datenschutzerklärung).
(3) En sélectionnant une formule payante et en finalisant le processus de paiement, l’Utilisateur soumet une offre contractuelle ferme. Le contrat est conclu par la confirmation du Prestataire (sous forme textuelle par e-mail ou par l’activation de la formule).
(4) Le texte du contrat (la version des CGV ainsi que les données concrètes de la commande) est conservé en interne par le Prestataire et envoyé au Client sur demande. La version des CGV en vigueur à tout moment peut être consultée sur la Plateforme.
(5) La langue du contrat est l’allemand.
(1) L’utilisation du Service suppose la pleine capacité juridique. L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans. Les mineurs ne peuvent utiliser le Service qu’avec le consentement exprès de leurs représentants légaux.
(2) L’Utilisateur est tenu de fournir des informations véridiques et complètes lors de l’inscription, de les tenir à jour et de reporter sans délai toute modification dans son compte. En cas d’informations fausses fournies intentionnellement ou par négligence, le Prestataire est en droit de résilier le contrat sans préavis ; les demandes de dommages-intérêts demeurent réservées.
(3) Le compte est personnel. La transmission des identifiants d’accès ou l’utilisation partagée du compte par plusieurs personnes en dehors du foyer privé est interdite. L’Utilisateur doit garder ses identifiants d’accès secrets et les protéger contre tout accès non autorisé.
(4) La configuration requise comprend un appareil connecté à Internet, un navigateur récent (p. ex. Chrome, Safari, Firefox, Edge, chacun dans sa version actuelle) et une connexion Internet stable. Pour une utilisation optimale, l’activation de JavaScript et des cookies peut être nécessaire.
(1) Tous les prix indiqués sur le site web sont des prix définitifs en euros, toutes taxes comprises (TTC), et incluent la TVA légale applicable (actuellement 19 %). La TVA est indiquée séparément sur la facture.
(2) Le Service est proposé dans les formules d’abonnement suivantes :
Tous les prix indiqués sont des prix définitifs et incluent la TVA légale (actuellement 19 %).
(3) En outre, des extensions ponctuelles (top-ups) peuvent être achetées moyennant un paiement unique. Elles sont immédiatement créditées sur le compte de l’Utilisateur et n’expirent pas à la fin de la période de facturation :
(4) La structure tarifaire publiée sur la page des formules ou des extras au moment de la conclusion du contrat ou de la commande est déterminante.
(5) Le Prestataire est en droit de modifier les prix et les formules moyennant un préavis de 30 jours sous forme textuelle (un e-mail suffit). Si l’Utilisateur ne s’oppose pas à la modification dans les 30 jours suivant la réception de l’avis de modification, celle-ci est réputée acceptée ; l’Utilisateur en sera informé séparément dans l’avis de modification. En cas d’opposition, chaque partie dispose d’un droit de résiliation ordinaire prenant effet à la date d’entrée en vigueur de la modification annoncée ; jusqu’à cette date, les anciens prix restent applicables.
(6) Les offres spéciales (p. ex. prix de lancement, promotions) s’appliquent exclusivement pendant la période promotionnelle communiquée et ne sont cumulables ni entre elles ni avec des codes d’invitation, sauf indication expresse contraire.
(7) Offre Early-Bird 2026 : Les nouveaux clients qui souscrivent un abonnement mensuel (Basis, Standard ou Premium) jusqu’au 31 août 2026 inclus, en saisissant le code promotionnel START15, bénéficient d’une remise permanente de 15 % sur le prix mensuel de la formule concernée — tant que cet abonnement se poursuit sans interruption en tant qu’abonnement mensuel. La remise est conservée en cas de passage à une formule mensuelle supérieure ; elle prend fin en cas de résiliation ou de fin de l’abonnement, ainsi qu’en cas de passage à un abonnement trimestriel ou annuel. Le code n’est valable que pour les nouveaux abonnements (pas pour les abonnements existants ni pour les upgrades) et ne peut être utilisé qu’une seule fois par client. Par dérogation à l’alinéa 6 et au § 20 al. 3, cette offre est expressément cumulable avec le programme de parrainage/d’invitation (§ 20) et la récompense de fidélité.
(8) Codes promotionnels créateurs/partenaires : Dans le cadre de coopérations, des codes promotionnels personnalisés (p. ex. codes émis par des blogueurs ou des créateurs de contenu) peuvent être délivrés. Sauf communication contraire pour le code concerné, ces codes sont valables exclusivement pour les nouveaux abonnements mensuels, accordent une remise permanente en pourcentage sur le prix mensuel de la formule concernée — tant que l’abonnement se poursuit sans interruption en tant qu’abonnement mensuel — et ne peuvent être utilisés qu’une seule fois par client. Pour les upgrades, la fin de la remise et le cumul, l’alinéa 7 s’applique par analogie.
(1) Le passage à une formule supérieure (upgrade : Basis → Standard, Basis/Standard → Premium) est possible à tout moment au cours de la période de facturation en cours. En cas d’upgrade, la différence au prorata pour la période restante est facturée immédiatement (proratisation). À partir de la période de facturation suivante, le prix intégral de la nouvelle formule s’applique.
(2) Un passage à une formule inférieure (downgrade) au cours de la période contractuelle en cours n’est pas possible. L’Utilisateur peut résilier sa formule actuelle à tout moment avec effet à la fin de la période de facturation et souscrire ensuite une nouvelle formule inférieure.
(3) Les générations de recettes déjà utilisées au cours de la période de facturation en cours sont imputées sur le quota de la nouvelle formule. Aucune remise à zéro du quota complet n’est due.
(4) Contenus des formules supérieures en cas de changement de formule. Si, après une résiliation, l’Utilisateur souscrit une nouvelle formule inférieure (p. ex. Premium auparavant, puis Basis), les contenus déjà enregistrés provenant de formules supérieures — en particulier les menus hebdomadaires (Premium) et les profils familiaux (à partir de Standard) — sont conservés et ne sont pas supprimés du seul fait du changement de formule. Ils ne redeviennent toutefois accessibles qu’avec une formule incluant la fonction concernée ; dans une formule inférieure, les fonctions correspondantes ne sont pas disponibles.
(1) Le paiement s’effectue d’avance, mensuellement, trimestriellement ou annuellement (pour les abonnements) ou en une seule fois (pour les top-ups). Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire, le prélèvement SEPA ainsi que d’autres moyens mis à disposition par notre prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Limited, 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (« Stripe »). La disponibilité des différents moyens de paiement peut varier selon le pays de résidence de l’Utilisateur.
(2) La facture est mise à disposition sous forme électronique (PDF) dans le compte. La TVA légale incluse y est indiquée séparément (montant hors taxes, part de TVA, montant total TTC). En s’inscrivant, l’Utilisateur accepte l’envoi électronique des factures. Une facture papier peut être envoyée sur demande, contre remboursement des frais.
(3) Le quota mensuel de recettes est réinitialisé au début de chaque période de facturation ; les recettes non utilisées expirent et ne sont pas reportées sur le mois suivant.
(4) En cas de retard de paiement ou de rejet de paiement (chargeback), le Prestataire est en droit de suspendre temporairement le compte jusqu’au règlement de l’ensemble des montants dus. Pour le surplus, les règles légales relatives au retard de paiement s’appliquent (§§ 286 et suivants BGB). Les frais de relance et les frais de rejet doivent être remboursés par l’Utilisateur dans la mesure où celui-ci en est responsable en vertu des dispositions légales.
(5) Si l’Utilisateur accorde un mandat de prélèvement SEPA, le délai de notification préalable (pré-notification) est, par dérogation au § 14 al. 1 SEPA-RL, d’un jour.
(1) Le contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié de manière ordinaire par l’Utilisateur à tout moment, avec effet à la fin de la période de facturation en cours. La résiliation s’effectue commodément via la fonction « Gérer l’abonnement » dans le tableau de bord de l’Utilisateur (le « bouton de résiliation » au sens du § 312k BGB) ou par e-mail à support@ki-kochhilfe.de.
(2) En l’absence de résiliation, l’abonnement est automatiquement renouvelé pour la période de facturation choisie (mois ou trimestre).
(3) Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave demeure réservé aux deux parties.
(4) Pause au lieu de résiliation : L’Utilisateur peut mettre son abonnement en pause pour 1, 2 ou 3 mois dans l’espace compte. Pendant la pause, aucun montant n’est prélevé et aucune recette ne peut être créée. À l’expiration de la durée de pause choisie, la facturation reprend automatiquement à la prochaine échéance régulière. L’Utilisateur peut mettre fin à la pause de manière anticipée à tout moment. Une pause n’est possible que tant que l’abonnement est actif et qu’aucune résiliation prenant effet à la fin de la période n’a été enregistrée.
(5) Données après la fin du contrat ; suppression automatique du compte. Lorsque la résiliation prend effet – c’est-à-dire à l’expiration de la période de facturation déjà payée – l’accès aux fonctions payantes prend fin. Les recettes déjà enregistrées restent dans un premier temps accessibles à l’Utilisateur en lecture seule ; la création de nouvelles recettes, d’images d’étapes ou de reprises depuis la galerie n’est plus possible. Trois (3) mois après la fin de la période payée, le compte utilisateur et l’ensemble des données qui y sont associées (y compris les recettes enregistrées) sont automatiquement et définitivement supprimés, à moins que l’Utilisateur ne réactive son abonnement auparavant. Le Prestataire informe l’Utilisateur en temps utile de la suppression imminente par e-mail (notamment environ deux mois, un mois et une semaine avant, ainsi que le jour de la suppression). Si l’Utilisateur réactive son abonnement au cours de ces trois mois – jusqu’au jour de la suppression inclus – en souscrivant une formule payante quelconque, le compte et les données sont intégralement conservés. Cette suppression automatique concerne exclusivement les contrats résiliés ; une pause au sens de l’alinéa 4 ne déclenche aucun délai de suppression. Les obligations légales de conservation (en particulier le § 147 AO (Code fiscal allemand) pour les données relatives aux factures) ainsi que les indications relatives aux durées de conservation figurant dans la Politique de confidentialité (Datenschutzerklärung) demeurent inchangées.
Le Prestataire est en droit de résilier le contrat de manière extraordinaire et sans préavis, notamment lorsque l’Utilisateur :
La revendication d’autres droits (en particulier de dommages-intérêts) demeure réservée.
Information sur le droit de rétractation (Widerrufsbelehrung)
Droit de rétractation. Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jourssans avoir à motiver votre décision. Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat.
Exercice du droit de rétractation. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier (KI-Kochhilfe UG (haftungsbeschränkt), Hauptstraße 209, 79365 Rheinhausen, e-mail : support@ki-kochhilfe.de) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (p. ex. lettre envoyée par la poste ou e-mail). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation. En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Extinction anticipée du droit de rétractation (contenus numériques et services numériques). Dans le cas d’un contrat portant sur la fourniture de contenus numériques ou de services qui ne sont pas fournis sur un support matériel, le droit de rétractation s’éteint de manière anticipée si le Prestataire a commencé l’exécution du contrat après que le consommateur (a) a expressément consenti à ce que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation, (b) a confirmé avoir connaissance du fait que, par son consentement, son droit de rétractation s’éteint dès le début de l’exécution du contrat, et (c) le Prestataire a mis à la disposition du consommateur une confirmation sous forme textuelle. Le Prestataire recueille ce consentement lors du processus de commande par le cochage distinct d’une case dédiée. À défaut de ce consentement exprès, la fourniture du Service ne commence qu’après l’expiration du délai de rétractation de 14 jours.
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)
À : KI-Kochhilfe UG (haftungsbeschränkt) Hauptstraße 209 79365 Rheinhausen Allemagne E-mail : support@ki-kochhilfe.de Je/Nous (*) notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation du service suivant (*) : — Commandé le (*) / reçu le (*) : — Nom du (des) consommateur(s) : — Adresse du (des) consommateur(s) : — Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : — Date : (*) Rayez la mention inutile.
(1) Dans la mesure où le contrat porte sur la fourniture de contenus numériques ou de services numériques à des consommateurs, les droits de l’Utilisateur en cas de défaut sont régis par les §§ 327 et suivants BGB.
(2) Le Prestataire doit fournir la prestation avec les caractéristiques convenues. À défaut d’accord sur les caractéristiques, il doit les caractéristiques habituelles d’un service comparable (exigences objectives, § 327e BGB).
(3) Dans le cadre de son obligation de mise à jour (§ 327f BGB), le Prestataire fournit, pendant la durée du contrat, les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité, y compris les mises à jour de sécurité.
(4) En présence d’un défaut, le consommateur peut exiger une mise en conformité (Nacherfüllung). Si celle-ci échoue ou si le Prestataire la refuse sérieusement et sans justification, le consommateur peut mettre fin au contrat ou exiger une réduction du prix, ainsi que réclamer des dommages-intérêts conformément au § 14.
(5) Aucun droit au titre des défauts n’existe dans la mesure où le défaut résulte d’un environnement numérique incorrectement configuré par l’Utilisateur (matériel, connexion Internet, navigateur obsolète) ou d’une modification du Service effectuée par l’Utilisateur de sa propre initiative.
(1) Le Prestataire est responsable sans limitation :
(2) En cas de négligence simple, le Prestataire n’est responsable qu’en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle (obligation cardinale, Kardinalpflicht), c’est-à-dire une obligation dont l’exécution conditionne la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle le cocontractant se fie régulièrement et peut légitimement se fier. Dans ce cas, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique de ce type de contrat.
(3) Toute responsabilité allant au-delà – en particulier pour les dommages indirects, les dommages consécutifs, le manque à gagner, les pertes de données, les temps d’indisponibilité ou les dépenses résultant d’Outputs IA inexacts – est exclue dans la mesure permise par la loi.
(4) Les limitations de responsabilité ci-dessus s’appliquent également en faveur des représentants légaux, des employés et des auxiliaires d’exécution du Prestataire.
(5) À titre de précision : le Prestataire n’est pas responsable des dommages subis par l’Utilisateur du fait de l’utilisation de l’Output IA sans vérification personnelle au sens du § 4 al. 3 des présentes CGV.
(1) Le Prestataire s’efforce d’atteindre une disponibilité moyenne de la Plateforme de 98 % en moyenne annuelle. Sont exclus les travaux de maintenance annoncés, les pannes non imputables au Prestataire (p. ex. force majeure, pannes d’Internet chez des tiers, attaques DDoS) et les perturbations techniques de courte durée.
(2) Dans la mesure du possible, les travaux de maintenance sont programmés pendant les périodes de faible affluence (généralement entre 2 h et 6 h, heure d’Europe centrale, CET/CEST).
(3) Aucune sauvegarde garantie des données n’est due. Le Prestataire recommande à l’Utilisateur d’enregistrer localement ou d’exporter les contenus générés dont la conservation lui importe.
(4) Les contenus déjà enregistrés (p. ex. recettes enregistrées) ainsi que le solde de crédits de l’Utilisateur ne sont pas affectés par les travaux de maintenance ; seules les opérations en cours non enregistrées (p. ex. une génération qui vient d’être lancée) peuvent être interrompues. Si, exceptionnellement, un quota (crédit de recette ou d’image) est consommé en raison d’une maintenance imputable au Prestataire sans que l’Utilisateur ait reçu le résultat, le Prestataire recrédite le crédit concerné sur demande.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Service pour :
En cas de violation, le Prestataire est en droit de procéder à une suspension immédiate et à une résiliation extraordinaire conformément au § 11 ; les autres droits civils et pénaux demeurent réservés.
(1) La Plateforme ainsi que son code source, sa base de données, son design, son logo, ses textes et ses autres contenus sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et, le cas échéant, par d’autres droits, et sont la propriété du Prestataire ou de ses concédants de licence.
(2) Pendant la durée du contrat, l’Utilisateur obtient sur l’Output un droit d’utilisation non exclusif, non transférable, non sous-licenciable et limité à un usage privé. Toute utilisation allant au-delà – en particulier les actes suivants – est interdite sans autorisation écrite expresse :
(3) En cas d’utilisation privée licite d’images et de recettes dans un cadre privé (p. ex. partage au sein de la famille), la mention de la source n’est pas obligatoire, mais appréciée.
(4) Le Prestataire ne se prononce pas sur la qualification de l’Output au regard du droit d’auteur. Le régime juridique applicable aux œuvres générées par IA s’applique (en particulier le § 2 al. 2 UrhG (loi allemande sur le droit d’auteur), le règlement européen sur l’IA (AI Act)).
(1) L’Utilisateur garantit que les saisies qu’il transmet au Service (prompts, textes, le cas échéant images) ne portent pas atteinte aux droits de tiers (en particulier droits d’auteur, droits des marques, droits de la personnalité et droits en matière de protection des données) et ne contiennent pas de contenus illicites, contraires aux bonnes mœurs ou injurieux.
(2) L’Utilisateur concède au Prestataire, pour la durée de la relation contractuelle, le droit non exclusif, non transférable et mondial de stocker et de traiter ces saisies aux fins de la fourniture du Service et de les transmettre aux fournisseurs d’IA utilisés (p. ex. OpenAI). Une utilisation des saisies pour l’entraînement des modèles utilisés n’a lieu que dans la mesure où cela est autorisé par les conditions convenues avec le fournisseur d’IA et n’a pas été exclu.
(3) L’Utilisateur garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers fondée sur une violation des garanties ci-dessus, y compris les frais raisonnables de défense juridique, dans la mesure où l’Utilisateur en est responsable.
(1) Les clients Standard et Premium à facturation mensuelle reçoivent, après la souscription d’une formule payante, un code d’invitation personnel (« code de parrainage »).
(2) Les nouveaux clients qui saisissent un code d’invitation valide lors de la conclusion du contrat bénéficient d’une remise unique de 5 % sur leur première facture mensuelle. Le client existant à l’origine de l’invitation bénéficie d’une remise unique de 20 % sur sa prochaine facture mensuelle.
(3) Les codes d’invitation ne sont pas transférables, ne sont pas cumulables avec d’autres offres (à l’exception des offres expressément désignées comme cumulables, p. ex. l’offre Early-Bird prévue au § 7 al. 7), ne peuvent pas être payés en espèces et ne sont valables que pour les abonnements mensuels (pas pour les abonnements trimestriels ou annuels). Un seul code peut être utilisé par nouveau client. L’utilisation de son propre code par son titulaire est exclue.
(4) Les codes sont valables 6 mois. Après utilisation d’un code, son titulaire reçoit un nouveau code au plus tôt après 3 mois.
(5) Le Prestataire se réserve le droit de modifier ou de supprimer le programme de parrainage à tout moment, avec effet pour l’avenir. Les codes valides déjà émis n’en sont pas affectés et peuvent être utilisés jusqu’à leur date d’expiration.
(1) Les abonnés actifs peuvent, selon la formule, acheter ponctuellement des générations de recettes ou d’images supplémentaires. Les packs et prix en vigueur résultent de la page des formules.
(2) Les achats supplémentaires sont – dans la mesure du possible – prélevés avec la prochaine facture régulière ; en cas de résiliation de l’abonnement, les achats supplémentaires non encore facturés deviennent immédiatement exigibles.
(3) Étant donné que les achats supplémentaires sont exécutés immédiatement par la mise à disposition du quota étendu et que l’Utilisateur y consent conformément au § 5 al. 3, le droit de rétractation pour les achats supplémentaires s’éteint dès la mise à disposition du quota étendu (§ 356 al. 5 BGB par analogie).
(1) Le Prestataire exploite, à l’adresse www.ki-kochhilfe.de/galerie, une collection de recettes générées par IA consultable publiquement. La galerie est accessible gratuitement en consultation à tous les visiteurs, même sans compte et indépendamment de la formule choisie. La publication dans la galerie n’a lieu qu’après le consentement exprès de l’auteur concerné et de manière totalement anonyme (voir § 11a de la Politique de confidentialité (Datenschutzerklärung)).
(2) Aperçu : Sur la page de détail d’une recette de la galerie, seules les deux premières étapes de préparation sont affichées en aperçu avant l’enregistrement dans votre propre collection. Les autres étapes de préparation sont masquées côté serveur et ne sont transmises au navigateur ni dans le code source HTML ni dans les outils de développement du navigateur. Cette mesure vise à protéger les contenus générés par IA conformément au § 18 al. 2.
(3) Enregistrer une recette de la galerie (reprise dans votre propre collection) : Les abonnés actifs de toutes les formules (Basis, Standard et Premium) peuvent reprendre une recette individuelle de la galerie dans leurs recettes privées enregistrées contre la consommation de 1 crédit de recette prélevé sur le quota mensuel en cours de leur formule (ou, le cas échéant, sur le quota prévu au § 21) (« Enregistrer »). Lors de la reprise, une copie privée complète de la recette (y compris le titre, la description, les ingrédients, les étapes de préparation, les astuces et, le cas échéant, l’image de couverture IA) est créée dans le compte de l’Utilisateur ; la recette complète lui est ensuite affichée dans sa copie privée et sur la page de détail de la galerie.
(4) Limite d’enregistrement dans la formule Basis : Dans la formule Basis, jusqu’à dix (10) recettes au total peuvent être enregistrées — recettes propres et recettes reprises de la galerie confondues (cf. § 3 al. 1 ainsi que l’aperçu des formules prévu au § 7 al. 2). Une fois la limite atteinte, une nouvelle reprise n’est possible qu’après la suppression d’une recette enregistrée ou après le passage à une formule supérieure.
(5) Idempotence : Si un Utilisateur a déjà enregistré une fois une recette donnée de la galerie, aucun crédit de recette supplémentaire n’est consommé lorsque la fonction d’enregistrement est déclenchée à nouveau ; l’Utilisateur est alors renvoyé vers la copie privée déjà existante.
(6) Maintien de la copie privée : Un retrait ultérieur de la recette de la galerie publique (p. ex. en raison de la révocation du consentement de l’auteur, d’un retrait éditorial ou de la suppression du compte de l’auteur) n’affecte pas les copies privées déjà enregistrées par d’autres utilisateurs. Les copies privées demeurent dans la collection de l’Utilisateur concerné jusqu’à ce que celui-ci supprime lui-même la copie privée ou clôture son compte.
(7) Absence de droit à remboursement : Le crédit de recette consommé pour la reprise n’est remboursé ni en cas de retrait ultérieur de la recette source de la galerie, ni en cas de suppression de la copie privée par l’Utilisateur lui-même. La prestation est réputée exécutée immédiatement et intégralement dès la création de la copie privée ; en déclenchant la fonction d’enregistrement, l’Utilisateur consent expressément à l’exécution immédiate du contrat (§ 356 al. 5 BGB par analogie).
(8) Droits d’utilisation sur la copie privée : La copie privée d’une recette de la galerie est soumise aux mêmes droits d’utilisation et restrictions que les recettes générées par l’Utilisateur lui-même (§ 18). En particulier, l’exploitation commerciale, la publication, la rediffusion ou la republication de la copie privée sur d’autres plateformes est expressément interdite. Les filigranes affichés sur la page de détail ne doivent être ni supprimés ni modifiés (§ 18 al. 2, quatrième tiret).
(9) Le Prestataire se réserve le droit de vérifier, de modifier ou de retirer à tout moment les recettes de la galerie sur le plan éditorial, en particulier en cas de violation du § 17 (utilisation interdite) ou des droits de tiers. Il n’existe aucun droit quant au contenu de la galerie ni à l’inclusion de recettes individuelles dans celle-ci.
(1) Le Prestataire met à la disposition des nouveaux utilisateurs sans abonnement actif jusqu’à deux (2) générations de recettes gratuites pour un essai unique du Service. Il n’existe aucun droit à cette utilisation d’essai.
(2) Tout abus de l’utilisation d’essai est expressément interdit. Sont notamment considérés comme abusifs :
(3) En cas de soupçon d’abus, le Prestataire est en droit de suspendre ou de supprimer les comptes concernés sans préavis et de faire valoir d’éventuels droits à dommages-intérêts.
(1) Le Prestataire est en droit de suspendre temporairement ou de supprimer définitivement des comptes en présence d’un motif grave (en particulier § 11). L’Utilisateur en est informé au préalable, dans la mesure où cela est raisonnable.
(2) Après la fin du contrat, l’Utilisateur peut demander pendant 30 jours un export de ses recettes et données enregistrées. Ensuite, les données à caractère personnel sont supprimées ou anonymisées conformément aux obligations légales de conservation (pour les détails, voir la Politique de confidentialité).
(3) L’Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis le tableau de bord. La suppression entraîne – sauf en cas d’obligations légales de conservation – l’effacement immédiat des données à caractère personnel.
Le traitement des données à caractère personnel s’effectue exclusivement conformément au RGPD et à la Politique de confidentialité distincte du Prestataire (Datenschutzerklärung), disponible à l’adresse www.ki-kochhilfe.de/datenschutz. En concluant le contrat, l’Utilisateur confirme avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité.
Le Prestataire n’est pas responsable de l’inexécution ou de l’exécution tardive de ses obligations contractuelles dans la mesure où celle-ci est due à un cas de force majeure. La force majeure comprend en particulier les catastrophes naturelles, les pandémies, les grèves (y compris dans des entreprises tierces), les décisions des autorités, la guerre, le sabotage, le terrorisme, les pannes d’Internet à grande échelle et les perturbations graves chez des prestataires tiers (p. ex. fournisseurs d’IA, hébergeurs, prestataires de services de paiement). Pendant un tel événement, les obligations réciproques de prestation sont suspendues.
(1) L’Utilisateur ne peut opposer en compensation aux créances du Prestataire que des créances incontestées ou constatées par une décision de justice ayant force de chose jugée.
(2) L’Utilisateur ne dispose d’un droit de rétention que dans la mesure où sa contre-créance repose sur la même relation contractuelle.
(3) La cession par l’Utilisateur de créances découlant du présent contrat n’est autorisée qu’avec l’accord écrit préalable du Prestataire ; le § 354a HGB (Code de commerce allemand) demeure inchangé.
(4) Le Prestataire est en droit de transférer la relation contractuelle, en tout ou en partie, à un successeur en droit ou à une entreprise liée. L’Utilisateur en est informé en temps utile et peut résilier le contrat de manière extraordinaire en cas de transfert qui ne peut raisonnablement lui être imposé.
(1) Le Prestataire est en droit de modifier les présentes CGV lorsque cela est nécessaire en raison d’une évolution de la législation, de la jurisprudence des juridictions suprêmes, d’évolutions techniques ou afin de combler des lacunes réglementaires, et que la modification ne désavantage pas l’Utilisateur de manière déraisonnable.
(2) Les modifications sont communiquées à l’Utilisateur sous forme textuelle (un e-mail suffit) au moins six (6) semaines avant la date d’entrée en vigueur prévue. Si l’Utilisateur ne s’oppose pas à la modification dans les six semaines suivant la réception de l’avis de modification, les modifications sont réputées acceptées. Le Prestataire attirera séparément l’attention de l’Utilisateur sur cette conséquence dans l’avis de modification.
(3) En cas d’opposition, chaque partie a le droit de résilier la relation contractuelle de manière extraordinaire à la date d’entrée en vigueur de la modification.
(1) La plateforme de règlement en ligne des litiges (plateforme RLL) de la Commission européenne a cessé ses activités le 20 juillet 2025. Pour toute demande, vous pouvez nous contacter à l’adresse support@ki-kochhilfe.de.
(2) Le Prestataire n’est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation au sens de la loi allemande sur le règlement des litiges de consommation (Verbraucherstreitbeilegungsgesetz, VSBG).
(3) Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, les consommateurs résidant en France peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu. Médiateur compétent : [MÉDIATEUR À DÉSIGNER — coordonnées à compléter].
(1) Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Pour les consommateurs ayant leur résidence habituelle dans un autre pays de l’UE, la protection accordée par les dispositions impératives de protection des consommateurs du droit de leur pays de résidence demeure inchangée.
(2) Si l’Utilisateur est un commerçant (Kaufmann), une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public, Rheinhausen est le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat. Dans les relations avec les consommateurs, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent.
(3) Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent totalement ou partiellement nulles, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition nulle est remplacée par la règle légale.
(4) Les déclarations et communications entre les parties peuvent être effectuées sous forme textuelle (en particulier par e-mail à l’adresse enregistrée dans le compte). La forme écrite n’est requise que lorsque la loi l’exige.
(5) Les présentes sont les CGV de KI-Kochhilfe UG (haftungsbeschränkt), version de mai 2026. Pour toute question, veuillez vous adresser à support@ki-kochhilfe.de.